Scrutin n°8725l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14 octobre 2026 · 204 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°8732Ajouter six tranches d'impôt sur le revenu pour les hauts revenusTitre explicatif
14 octobre 2026 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de modifier les tranches d'imposition sur le revenu pour 2027, en ajoutant six nouvelles tranches (de 11 % à 70 %) pour les hauts revenus. L'amendement prévoyait aussi d'indexer les seuils sur l'inflation et de compenser la perte de recettes par une taxe sur les tabacs.
Scrutin n°8731Passer de 5 à 14 tranches dans le barème de l'impôt sur le revenuTitre explicatif
14 octobre 2026 · 104 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier le barème de l'impôt sur le revenu en le passant de cinq à quatorze tranches, avec des taux allant de 5 % à 60 % selon les revenus. Ce texte, porté par le groupe Écologiste et Social, visait à rendre l'impôt plus progressif pour mieux répartir l'effort fiscal entre les contribuables.
Scrutin n°8730Créer un barème à 14 tranches pour l'impôt sur le revenuTitre explicatif
14 octobre 2026 · 108 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (n°316) proposant une réforme du barème de l'impôt sur le revenu avec **14 tranches progressives** (de 5 % à 70 %), tout en plafonnant l'impôt pour les salaires nets mensuels inférieurs à 4 000 €. Ce texte visait à augmenter la progressivité fiscale et à réduire l'impôt pour les revenus modestes, financé par une taxe sur les tabacs.
Scrutin n°8729Exonérer les indemnités de licenciement du plafond d'imposition uniqueTitre explicatif
14 octobre 2026 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui exclut les indemnités de licenciement du nouveau plafond unique de 48 060 euros pour leur fiscalisation, afin de ne taxer que la partie dépassant ce seuil. Ce vote vise à protéger les salariés licenciés, notamment les plus expérimentés, dont les indemnités servent souvent à financer une reconversion ou une transition professionnelle.
Scrutin n°8728Maintenir les exonérations fiscales actuelles sur les indemnités de ruptureTitre explicatif
14 octobre 2026 · 118 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer les règles actuelles sur la fiscalité des indemnités de rupture de contrat de travail (licenciement, départ à la retraite, rupture conventionnelle), afin de maintenir leur régime fiscal avantageux. La mesure prévoyait aussi de compenser cette perte de recettes par une taxe supplémentaire sur le tabac.
Scrutin n°8727Supprimer la fiscalisation de certaines indemnités journalières (accidents du travail, affections de longue durée)Titre explicatif
14 octobre 2026 · 147 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** Les députés ont adopté un amendement (n°502) à l’article 2 du projet de loi de finances 2027, porté par le groupe socialiste, qui **supprime la fiscalisation des indemnités journalières** (maladie, accidents du travail, affections de longue durée) et **maintient leur exonération fiscale**. L’enjeu principal était de protéger les revenus des travailleurs malades ou accidentés, souvent précaires, en évitant une baisse de leurs compensations financières.
Scrutin n°8726Transférer 1,75 million d'euros de fonds européens inutilisés à l'État en 2027Titre explicatif
14 octobre 2026 · 192 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Cet amendement propose de transférer à l'État les reliquats (1,75 million d'euros) du fonds européen pour les frontières extérieures couvrant la période 2007-2013.
Scrutin n°8724Réduire de 10 % la contribution française au budget européenTitre explicatif
14 octobre 2026 · 198 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire de 10 % la contribution française au budget de l’Union européenne tant qu’un fonds pour la reconstruction de Gaza n’était pas créé et que l’accord entre l’UE et Israël restait en place. L’enjeu était de conditionner une partie du financement européen à des actions concrètes pour Gaza et les droits humains.
Scrutin n°8723Réduire de 10 % la contribution française au budget européen sans garanties sur Global gatewayTitre explicatif
14 octobre 2026 · 188 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°2217, qui proposait de réduire de 10 % la contribution française au budget de l'UE si la stratégie *Global Gateway* ne garantissait pas la participation des États à son pilotage ni un bilan précis de ses projets financés. Ce vote visait à conditionner le financement européen à plus de transparence et de contrôle national.
Scrutin n°8722Réduire de 10% la contribution française au budget européen si pas de préférence européenne pour l'armementTitre explicatif
14 octobre 2026 · 178 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire de 10 % la contribution française au budget de l’UE si un principe strict de préférence européenne n’était pas appliqué pour les achats d’armement financés par l’Union. L’enjeu était d’éviter que des fonds européens ne soutiennent des entreprises non-européennes dans le domaine de la défense.