Scrutin n°8737l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15 octobre 2026 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°8806Priver d'avantages fiscaux les associations sanctionnées pour militantisme politiqueTitre explicatif
15 octobre 2026 · 134 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'interdire aux associations subventionnées de soutenir ou combattre un parti politique, un élu ou un candidat. Si cette mesure avait été adoptée, ces associations auraient perdu, pendant trois ans, le droit de délivrer des reçus fiscaux pour les dons reçus.
Scrutin n°8805Baisser le taux de décote sur la contribution des hauts revenusTitre explicatif
15 octobre 2026 · 122 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté un amendement qui réduit le taux de la décote appliquée à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de 82,5 % à 22,5 %, à partir des revenus de 2027. L'objectif est d'éviter que des contribuables très aisés paient un taux effectif d'imposition inférieur à 20 % en raison d'un mécanisme trop avantageux. Le vote a été serré, avec 43 voix pour, 24 contre et 55 abstentions.
Scrutin n°8804Augmenter la contribution sur les hauts revenus pour certains contribuablesTitre explicatif
15 octobre 2026 · 119 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : L'amendement propose de supprimer les majorations du montant de l'impôt déjà payé pour calculer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui prennent en compte certains crédits et réductions d'impôt.
Scrutin n°8803Supprimer la réduction de contribution sur les hauts revenus pour les foyers fiscauxTitre explicatif
15 octobre 2026 · 123 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Cet amendement propose de supprimer une majoration du calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal.
Scrutin n°8802Porter à 30 % le taux minimal d'imposition des très hauts revenusTitre explicatif
15 octobre 2026 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de 20 % à 30 %. Cette mesure visait à faire contribuer davantage les ménages les plus aisés, dont les revenus dépassent 250 000 € par an pour une personne seule.
Scrutin n°8801Élargir l'impôt sur les hauts revenus aux plus-values et donsTitre explicatif
15 octobre 2026 · 115 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer plusieurs réductions et crédits d'impôt pour les hauts revenus, afin de renforcer la contribution différentielle instaurée en 2025. Cette mesure aurait élargi l'assiette de cette contribution, conçue pour maintenir un taux d'imposition effectif de 20 % pour les foyers les plus aisés, mais affaiblie par des exonérations. Le texte a été rejeté par 77 voix contre 38.
Scrutin n°8800Élargir l'assiette de la contribution sur les hauts revenusTitre explicatif
15 octobre 2026 · 113 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Cet amendement proposait d'élargir l'assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en s'alignant sur celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), notamment en excluant certaines plus-values avant abattement.
Scrutin n°8799Augmenter l'impôt sur les très hauts revenusTitre explicatif
15 octobre 2026 · 120 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les taux de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : le taux passerait de 3 % à 3,5 % pour les revenus entre 250 000 € et 500 000 €, et de 4 % à 5 % au-delà de 500 000 €. L'enjeu était d'améliorer la justice fiscale et les recettes de l'État, mais la mesure n'a pas été adoptée.
Scrutin n°8798Doubler la contribution sur les très hauts revenusTitre explicatif
15 octobre 2026 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les taux de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, passant de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %. Ce texte, porté par le groupe Écologiste et Social, visait à renforcer la justice fiscale en ciblant les contribuables gagnant plus de 250 000 € (ou 500 000 € pour un couple) par an.
Scrutin n°8797Tripler l'impôt sur les revenus supérieurs à 250 000 eurosTitre explicatif
15 octobre 2026 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de tripler la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus (CEHR), en portant ses taux de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 % pour les revenus dépassant 250 000 euros par an. L’enjeu était de faire contribuer davantage les ultra-riches, mais la mesure n’a pas été adoptée, faute de soutien suffisant.