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Tous les votes de octobre 2026

74 scrutins
25 adoptés
49 rejetés

Assemblée nationale

1 scrutin

Scrutin n°8737l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

15 octobre 2026 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 96Contre: 0majorité +96
Abstention: 0

Amendements 73 scrutins

Scrutin n°8806Priver d'avantages fiscaux les associations sanctionnées pour militantisme politiqueTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

15 octobre 2026 · 134 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 62Contre: 68manque 6 voixvote serré
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'interdire aux associations subventionnées de soutenir ou combattre un parti politique, un élu ou un candidat. Si cette mesure avait été adoptée, ces associations auraient perdu, pendant trois ans, le droit de délivrer des reçus fiscaux pour les dons reçus.

Scrutin n°8805Baisser le taux de décote sur la contribution des hauts revenusTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

15 octobre 2026 · 122 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 43Contre: 24majorité +19
Abstention: 55
Résumé IA

Les députés ont adopté un amendement qui réduit le taux de la décote appliquée à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de 82,5 % à 22,5 %, à partir des revenus de 2027. L'objectif est d'éviter que des contribuables très aisés paient un taux effectif d'imposition inférieur à 20 % en raison d'un mécanisme trop avantageux. Le vote a été serré, avec 43 voix pour, 24 contre et 55 abstentions.

Scrutin n°8804Augmenter la contribution sur les hauts revenus pour certains contribuablesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

15 octobre 2026 · 119 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 47Contre: 21majorité +26
Abstention: 51
Résumé IA

**Sujet du vote** : L'amendement propose de supprimer les majorations du montant de l'impôt déjà payé pour calculer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui prennent en compte certains crédits et réductions d'impôt.

Scrutin n°8803Supprimer la réduction de contribution sur les hauts revenus pour les foyers fiscauxTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

15 octobre 2026 · 123 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 46Contre: 23majorité +23
Abstention: 54
Résumé IA

**Sujet du vote** : Cet amendement propose de supprimer une majoration du calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal.

Scrutin n°8802Porter à 30 % le taux minimal d'imposition des très hauts revenusTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

15 octobre 2026 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 40Contre: 76manque 36 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de 20 % à 30 %. Cette mesure visait à faire contribuer davantage les ménages les plus aisés, dont les revenus dépassent 250 000 € par an pour une personne seule.

Scrutin n°8801Élargir l'impôt sur les hauts revenus aux plus-values et donsTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

15 octobre 2026 · 115 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 38Contre: 77manque 39 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer plusieurs réductions et crédits d'impôt pour les hauts revenus, afin de renforcer la contribution différentielle instaurée en 2025. Cette mesure aurait élargi l'assiette de cette contribution, conçue pour maintenir un taux d'imposition effectif de 20 % pour les foyers les plus aisés, mais affaiblie par des exonérations. Le texte a été rejeté par 77 voix contre 38.

Scrutin n°8800Élargir l'assiette de la contribution sur les hauts revenusTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

15 octobre 2026 · 113 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 45Contre: 63manque 18 voix
Abstention: 5
Résumé IA

**Sujet du vote** : Cet amendement proposait d'élargir l'assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en s'alignant sur celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), notamment en excluant certaines plus-values avant abattement.

Scrutin n°8799Augmenter l'impôt sur les très hauts revenusTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

15 octobre 2026 · 120 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 47Contre: 72manque 25 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les taux de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : le taux passerait de 3 % à 3,5 % pour les revenus entre 250 000 € et 500 000 €, et de 4 % à 5 % au-delà de 500 000 €. L'enjeu était d'améliorer la justice fiscale et les recettes de l'État, mais la mesure n'a pas été adoptée.

Scrutin n°8798Doubler la contribution sur les très hauts revenusTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

15 octobre 2026 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 43Contre: 72manque 29 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les taux de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, passant de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %. Ce texte, porté par le groupe Écologiste et Social, visait à renforcer la justice fiscale en ciblant les contribuables gagnant plus de 250 000 € (ou 500 000 € pour un couple) par an.

Scrutin n°8797Tripler l'impôt sur les revenus supérieurs à 250 000 eurosTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

15 octobre 2026 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 40Contre: 77manque 37 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de tripler la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus (CEHR), en portant ses taux de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 % pour les revenus dépassant 250 000 euros par an. L’enjeu était de faire contribuer davantage les ultra-riches, mais la mesure n’a pas été adoptée, faute de soutien suffisant.

  • Augmenter le crédit d'impôt pour travaux forestiers à 35 % ou 50 %Rejeté
  • Augmenter le crédit d'impôt pour les travaux forestiers après sinistreRejeté
  • Créer un crédit d'impôt à 50 % pour le broyage forestier après incendieRejeté
  • Créer un crédit d'impôt pour des diagnostics de biodiversité en forêtRejeté
  • Étendre le crédit d'impôt forestier aux associés de groupementsAdopté
  • Réserver le crédit d'impôt forestier aux ventes de bois en FranceRejeté
  • Rétablir un crédit d'impôt pour les bornes de recharge à domicileRejeté
  • Prolonger les aides pour sécuriser les logements près des sites SevesoAdopté
  • Prolonger le crédit d'impôt pour l'adaptation des logements au handicapAdopté
  • Plafonner les réductions d'impôt à 10 000 €, avec des majorationsRejeté
  • Interdire le refus de réductions d'impôt pour des motifs associatifs subjectifsRejeté
  • Retirer les réductions d'impôt aux associations condamnées pénalementRejeté
  • Étendre la réduction d'impôt pour dons aux contribuables non-résidentsRejeté
  • Augmenter la réduction d'impôt pour les dons aux victimes de catastrophes naturellesAdopté
  • Étendre la réduction d'impôt de 75 % aux dons pour les victimes de mutilations sexuelles, de traite et de proxénétismeAdopté
  • Étendre le remboursement des dons aux associations aux non-imposablesAdopté
  • Étendre l'avantage fiscal aux bénévoles non imposablesAdopté
  • Permettre aux particuliers de déduire leurs dons à Radio FranceRejeté
  • Exclure les dons aux associations condamnées de réduction d'impôtRejeté
  • Étendre la réduction d'impôt aux travaux sur objets mobiliers inscritsRejeté
  • Baisser le plafond de réduction d'impôt pour les SOFICA à 10 000 €Rejeté
  • Créer un crédit d’impôt pour les travaux de débroussaillement obligatoiresAdopté
  • Porter à 80 % le crédit d'impôt pour les personnes seules assumant la charge d'enfantsAdopté
  • Réduire le crédit d’impôt pour les services à la personne selon les revenusRejeté
  • Baisser le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile à 45%Rejeté
  • Baisser le crédit d'impôt pour certains services à la personneRejeté
  • Augmenter le plafond du crédit d'impôt pour l'assistance à domicileAdopté
  • Baisser le plafond du crédit d'impôt pour l'emploi à domicileRejeté
  • Baisser le plafond du crédit d'impôt pour emploi à domicile à 2 500 €Rejeté
  • Baisser le plafond du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile à 1 500 €Rejeté
  • Limiter le crédit d'impôt services à la personne au salaire net de l'employéRejeté
  • Réserver un crédit d'impôt aide à domicile aux personnes âgées, handicapées ou maladesRejeté
  • Étendre aux non-imposables le remboursement des frais d'EHPADAdopté
  • Augmenter la réduction d'impôt pour investissement dans les PME à 25%Adopté
  • Étendre la demi-part fiscale aux veuves de titulaires du Titre de Reconnaissance de la NationAdopté
  • Attribuer une demi-part fiscale aux veufs ayant élevé un enfantRejeté
  • Rétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuvesRejeté
  • Augmenter les parts fiscales pour les familles avec enfantsRejeté
  • Supprimer l'imposition commune des couples mariés ou pacsésRejeté
  • Compter les résidences étudiantes, seniors ou saisonnières comme logements pour l'avantage fiscal des monuments historiquesRejeté
  • Déduire les coûts de transformation en logements des monuments historiquesRejeté
  • Exonérer d'impôt 50 % des salaires de certains experts étrangers pendant 8 ansRejeté
  • Soumettre à l'impôt sur le revenu les revenus logés dans les sociétés holdingsRejeté
  • Augmenter de 10 % la déduction des frais kilométriques pour 2026Adopté
  • Étendre à 60 km la déduction des frais de trajet pour les ruraux sans transportRejeté
  • Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentairesAdopté
  • Exonérer d'impôt toutes les heures supplémentaires sans plafondRejeté
  • Exonérer d'impôt les revenus d'activité des retraités jusqu'à un SMIC annuelRejeté
  • Exclure les revenus de location meublée de l'exonération d'impôt pour les retraités actifsRejeté
  • Exonérer d'impôt sur le revenu les jeunes actifs de moins de 30 ansRejeté
  • Exonérer d'impôt les revenus des médecins et infirmiers en cumul emploi-retraiteRejeté
  • Supprimer l'exonération fiscale pour les conseillers régionauxAdopté
  • Plafonner à 850 € l'avantage fiscal des journalistes sur l'impôtAdopté
  • Supprimer l'abattement fiscal de 7 650 € pour les journalistesRejeté
  • Exonérer les pensions alimentaires pour enfant de l'impôt sur le revenuRejeté
  • Ne plus imposer les prestations compensatoires après un divorceAdopté
  • Permettre aux couples mariés ou pacsés de choisir une imposition séparéeRejeté
  • Restreindre l'impôt différentiel aux résidents fiscaux récents en FranceRejeté
  • Supprimer la baisse à 3 000 euros du plafond de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraiteAdopté
  • Reporter à 2027 la fiscalité des indemnités de rupture de contratAdopté
  • Prolonger en 2027 l’exonération d’impôt des aides carburant versées par l’employeurAdopté
  • Réduire la revalorisation des tranches d'impôt à 41% et 45%Rejeté
  • Ne pas revaloriser les tranches à 41 % et 45 % de l’impôt sur le revenuRejeté