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  4. Vote n°8713

Scrutin n° 8713 · Assemblée nationalel'amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Rejeté
Amendement14 octobre 2026234 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2027

PJL 54629En discussion

Résultat officiel

103
130
1
Pour: 103 (44.0%)
Contre: 130 (55.6%)
Abstention: 1 (0.4%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

234 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Résumé

Sujet du vote : L'amendement proposait d'exclure l'examen prioritaire des projets de loi de finances pour 2027, afin de permettre un débat plus approfondi.

Résultat : L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale (130 voix contre, 103 pour, 1 abstention).

Enjeux : Cet amendement visait à garantir un contrôle plus rigoureux des finances publiques, mais a été perçu par la majorité comme un frein à l'efficacité législative.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe pas encore importé

L'Assemblée nationale publie ce décompte avec chaque scrutin. PoliGraph ne l'a pas encore repris pour celui-ci.

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Positions calculées par PoliGraph

Calculées par PoliGraph à partir des votes individuels enregistrés et du groupe actuel de chaque député. Ce ne sont pas des positions publiées par l'Assemblée nationale : un député qui a changé de groupe est compté dans son groupe actuel.

Pour

RN100%(73)
LFI-NFP85%(26)
GDR100%(6)
UDR67%(3)

Contre

EPR100%(26)
LIOT100%(6)
NI100%(3)
SOC100%(31)
DEM100%(21)
ECOS100%(18)
HOR100%(10)
DR100%(11)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(73)
LFI-NFP85%(26)
GDR100%(6)
UDR67%(3)

Contre

EPR100%(26)
LIOT100%(6)
NI100%(3)
SOC100%(31)
DEM100%(21)
ECOS100%(18)
HOR100%(10)
DR100%(11)
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