Scrutin n° 8738 · Assemblée nationalel'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer un article du projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides). L'article concerné portait sur une mesure fiscale touchant les retraités.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer l'article 3 du projet de loi de finances. Cet article prévoyait de réduire à 3 000 € le plafond de l'abattement d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de pensions de retraite. Aujourd'hui, cet abattement permet aux retraités de ne pas payer d'impôts sur une partie de leurs revenus. Le ramener à 3 000 € aurait augmenté leur imposition.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que l'article 3 est supprimé : le plafond de l'abattement pour les retraités reste inchangé par rapport à la situation actuelle.

Le débat

• Pour la suppression (adopté) :
  • Les partisans de la suppression estimaient que réduire cet abattement aurait alourdi la fiscalité des retraités, déjà touchés par la hausse du coût de la vie.
  • Ils considéraient que cette mesure risquait de pénaliser les petits et moyens revenus des retraités.

• Contre la suppression (rejeté) :
  • Les opposants à la suppression jugeaient que cette mesure permettait de rétablir une équité fiscale entre les retraités et les actifs, en alignant leur traitement fiscal.
  • Ils soulignaient que cette réduction aurait généré des recettes supplémentaires pour l'État, utiles pour financer d'autres priorités budgétaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne tous les retraités imposables en France. Si vous percevez une pension de retraite, votre abattement fiscal reste identique à celui de 2026, sans réduction à 3 000 €.