Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
108 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides, etc.) de la France. L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget.
Ce qui était proposé
L'amendement n°1029 de Mme Maximi proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la Caisse des dépôts.
Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence sera intégré au budget 2027 de l'État.
Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont argué que ces fonds, inutilisés depuis des années, pourraient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des ménages ou des entreprises.
- Ils ont souligné que ce prélèvement permettrait de récupérer des ressources financières sans créer de nouvelle taxe.
Qui est concerné ?
Cette mesure concerne directement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) ainsi que l'ensemble des contribuables, puisque ces fonds seront utilisés pour financer une partie du budget de l'État en 2027.
Décompte officiel par groupe pas encore importé
Calculées par PoliGraph à partir des votes individuels enregistrés et du groupe actuel de chaque député. Ce ne sont pas des positions publiées par l'Assemblée nationale : un député qui a changé de groupe est compté dans son groupe actuel.
