Scrutin n° 8741 · Assemblée nationalel'amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides). L'amendement adopté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 1053 proposait d'instaurer des droits d'inscription en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS). Ces frais auraient concerné les étudiants inscrits dans ces filières, traditionnellement gratuites dans l'enseignement public.

Le résultat du vote
Les députés ont adopté cette mesure. Cela signifie que les droits d'inscription entreront en vigueur pour les étudiants en CPGE et STS à partir de 2027, sauf si le Sénat ou une autre étape parlementaire les supprime.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont argué que ces droits d'inscription permettraient de dégager des ressources supplémentaires pour améliorer les conditions d'enseignement ou financer d'autres priorités budgétaires.
- Ils ont souligné que ces filières bénéficient déjà d'un financement public important et que cette contribution, même modeste, pourrait être supportable pour les étudiants.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette mesure risquait de créer une inégalité d'accès à l'enseignement supérieur, en particulier pour les étudiants issus de milieux modestes.
  • Ils ont rappelé que la gratuité de l'enseignement public est un principe historique en France, et que ces droits pourraient décourager certains étudiants de s'engager dans ces filières.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les étudiants inscrits en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en sections de techniciens supérieurs (STS) dans les établissements publics à partir de la rentrée 2027, ainsi que leurs familles.