Scrutin n° 8758 · Assemblée nationalel'amendement n° 1054 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides, etc.). L'amendement rejeté proposait une modification précise dans ce cadre budgétaire.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1054 de Mme Legrain proposait d'instaurer des droits d'inscription en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS). Concrètement, cela aurait signifié que les étudiants souhaitant intégrer ces filières auraient dû payer des frais pour s'y inscrire, alors que ces formations sont actuellement gratuites dans le système public.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les classes préparatoires aux grandes écoles et les sections de techniciens supérieurs restent gratuites pour les étudiants dans le système public. Aucune modification n'est apportée à leur mode de financement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces droits d'inscription auraient permis de générer des recettes supplémentaires pour l'État, contribuant ainsi à réduire le déficit budgétaire.
  • Certains arguaient que cela aurait pu responsabiliser les étudiants et inciter à une meilleure orientation vers ces filières.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne crée une inégalité d'accès à l'enseignement supérieur, en rendant ces formations moins accessibles aux étudiants issus de milieux modestes.
  • Ils soulignaient que la gratuité des formations publiques est un principe républicain garantissant l'égalité des chances.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les lycéens et étudiants qui envisagent de s'inscrire en classes préparatoires aux grandes écoles ou en sections de techniciens supérieurs dans le système public, ainsi que leurs familles.