Scrutin n° 8762 · Assemblée nationalel'amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement adopté modifie une partie de ce budget, après l'article 3 du projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n°1055, porté par le député M. Pilato, proposait de supprimer la réduction du plafond de l'abattement fiscal pour les retraités. Concrètement, l'article 3 du projet de loi prévoyait de baisser ce plafond de 3 812 € à 3 000 €, ce qui aurait augmenté l'impôt sur le revenu pour certains retraités. L'amendement visait à maintenir le plafond à 3 812 €, évitant ainsi cette hausse d'impôt.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté avec 34 voix pour, 30 contre et 53 abstentions. Cela signifie que le plafond de l'abattement fiscal pour les retraités reste fixé à 3 812 € en 2027, et non à 3 000 € comme initialement prévu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont argué que cette mesure protégeait le pouvoir d'achat des retraités, déjà fragilisé par l'inflation et les réformes précédentes.
  • Ils ont souligné que les retraités, souvent modestes, ne devaient pas subir une hausse d'impôt supplémentaire.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette suppression alourdissait le déficit public, déjà élevé, en réduisant les recettes fiscales de l'État.
  • Ils ont défendu l'idée que tous les contribuables devaient contribuer à l'effort budgétaire, y compris les retraités.

Qui est concerné ?
Si vous êtes retraité et que vos revenus imposables dépassent légèrement le seuil actuel, cette décision évite une augmentation de votre impôt sur le revenu en 2027. Les retraités dont les revenus sont inférieurs à ce seuil ne sont pas directement impactés par ce changement.