Scrutin n° 8742 · Assemblée nationalel'amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1270 de Mme d’Intorni proposait de supprimer l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d’instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit de l’État, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 77 voix contre, 55 pour et 2 abstentions. Cela signifie que l’article 37 est maintenu : la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire de l’État reste prévue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de l’article 37) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités locales, déjà fragilisées par des baisses de dotations de l’État. Ils craignaient que cela ne limite leur capacité à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Certains soulignaient que les collectivités n’étaient pas responsables du déficit de l’État et qu’elles devaient conserver leurs marges de manœuvre budgétaires.

• Contre l’amendement (maintien de l’article 37) :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette contribution était nécessaire pour partager l’effort de réduction du déficit entre l’État et les collectivités. Ils arguaient que les collectivités bénéficient aussi des services de l’État et doivent participer à son équilibre financier.
  • Certains mettaient en avant que cette mesure permettrait de responsabiliser les collectivités les plus riches, tout en protégeant les plus modestes grâce à un système progressif.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens : si les collectivités doivent contribuer davantage à l’effort budgétaire de l’État, cela pourrait influencer le niveau des services publics locaux (transports, écoles, crèches, etc.) ou entraîner des ajustements fiscaux locaux (taxes d’habitation, foncier, etc.).

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027