Scrutin n° 8765 · Assemblée nationalel'amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1496 (rect.) proposait de supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d'instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 70 voix contre 31. Cela signifie que l'article 37 est maintenu dans le projet de loi : la contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire reste donc prévue pour 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression de l'article 37) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités locales, déjà fragilisées par des transferts de charges de l'État. Ils craignaient que cela ne limite leur capacité à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Ils soulignaient que les collectivités n'étaient pas responsables du déficit public et qu'elles subissaient déjà des baisses de dotations de l'État.

• Contre l'amendement (maintien de l'article 37) :
  • Les opposants à l'amendement défendaient la nécessité d'un effort partagé entre l'État et les collectivités pour réduire le déficit public. Ils arguaient que les collectivités disposaient de marges de manœuvre financières et devaient contribuer à l'équilibre des comptes publics.
  • Ils mettaient en avant que cette contribution serait progressive, c'est-à-dire adaptée aux ressources de chaque collectivité, pour éviter de pénaliser les plus fragiles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens. Si l'article 37 est définitivement adopté, les collectivités devront verser une contribution financière à l'État en 2027, ce qui pourrait influencer leurs budgets et, potentiellement, les services publics locaux ou les impôts locaux.