Scrutin n° 8770 · Assemblée nationalel'amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement visait à ajouter une nouvelle disposition après l'article 3, qui traite de la réduction du plafond de l'abattement fiscal pour les retraités.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2172 de Mme Mette proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la CDC.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 28 voix pour, 20 contre et 49 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont argué que ces avoirs inutilisés pourraient être mobilisés pour financer des dépenses publiques, sans alourdir la fiscalité des citoyens actifs ou des entreprises.
  • Ils ont souligné que ces fonds, oubliés par leurs propriétaires, pourraient être mieux utilisés pour des projets d'intérêt général.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que ce prélèvement revenait à ponctionner des sommes qui appartiennent légalement à des particuliers ou à des héritiers, même si ceux-ci ne les ont pas réclamées.
  • Ils ont également souligné que cette mesure pourrait créer un précédent en permettant à l'État de s'approprier des fonds privés sans garantie de restitution future.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne directement les personnes ou les héritiers qui possèdent des avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Si vous êtes dans ce cas, ces fonds pourraient être prélevés par l'État à partir de 2027. Les recettes générées par ce prélèvement serviront à financer le budget de l'État.