Scrutin n° 8740 · Assemblée nationalel'amendement n° 2247 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement proposé visait à modifier les règles de transparence fiscale pour les grandes entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2247, déposé par la députée Mme Rixain, proposait d'imposer aux grandes entreprises multinationales de publier chaque année un rapport détaillé sur leurs bénéfices et les impôts payés dans chaque pays où elles opèrent. Ce rapport aurait dû être rendu public et accessible à tous les citoyens.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale, avec 34 voix pour, 51 contre et 5 abstentions. Cette mesure n'a pas été retenue, et les règles actuelles de transparence fiscale pour les grandes entreprises restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette publication obligatoire aurait permis de mieux lutter contre l'évasion fiscale des multinationales. Ils soulignaient que les citoyens et les États auraient eu accès à des informations claires sur les pratiques fiscales de ces entreprises.
  • Certains députés favorables à la mesure arguaient que cela aurait renforcé la confiance dans le système fiscal en rendant les entreprises plus responsables.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette obligation aurait alourdi les contraintes administratives pour les entreprises, sans garantie d'efficacité contre l'évasion fiscale. Ils craignaient également que cela ne désavantage les entreprises françaises face à leurs concurrents internationaux.
  • Certains députés estimaient que les règles existantes étaient suffisantes et que cette mesure aurait pu nuire à l'attractivité économique de la France.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les grandes entreprises multinationales, qui ne seront pas soumises à cette obligation de transparence fiscale supplémentaire. Les citoyens et les associations engagées dans la lutte contre l'évasion fiscale sont également impactés, car ils n'auront pas accès à ces informations via un rapport public.