Scrutin n° 8754 · Assemblée nationalel'amendement n° 2627 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 2627, déposé par Mme Feld, proposait de supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Cette contribution est un mécanisme qui demande aux communes, départements et régions de participer financièrement à la réduction du déficit public.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 65 voix contre 24. Cela signifie que la contribution progressive des collectivités territoriales (CPEB) est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat
- Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les charges des collectivités locales, déjà confrontées à des budgets serrés. Ils soulignaient que cela pourrait limiter leur capacité à financer des services publics locaux comme les écoles, les transports ou les crèches.

• Contre : Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution était nécessaire pour associer les collectivités à l'effort national de réduction du déficit public. Ils arguaient que les collectivités, comme l'État, devaient participer à l'équilibre des finances publiques.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens, car elle peut influencer le niveau des services publics locaux ou des impôts locaux (comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière).