Scrutin n° 8735 · Assemblée nationalel'amendement n° 2847 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement adopté modifie une partie de ce budget, plus précisément l'article 2, qui traite de la fiscalité sur les revenus.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2847, porté par le député Vuibert, proposait de revaloriser le barème de l'impôt sur le revenu pour appliquer un traitement fiscal équivalent aux différents types de revenus. Concrètement, cela signifie que les revenus du travail, les pensions ou d'autres sources (comme les revenus du capital) auraient été imposés selon les mêmes règles, sans avantages ou désavantages spécifiques.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 46 voix pour, 2 contre et 35 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2027. Le barème de l'impôt sur le revenu sera donc modifié pour traiter de manière plus uniforme les différents types de revenus.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont argué que cette mesure réduirait les inégalités fiscales entre les contribuables, en évitant que certains types de revenus (comme les revenus du capital) bénéficient d'un traitement plus favorable.
  • Ils ont également souligné que cela simplifierait le système fiscal, en rendant les règles plus lisibles et équitables pour tous.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette mesure risquait de pénaliser certains contribuables, notamment ceux dont les revenus proviennent de sources variées (comme les retraités ou les indépendants), en augmentant leur imposition.
  • Ils ont aussi pointé le fait que cette réforme ne tenait pas suffisamment compte des spécificités économiques de certaines catégories de revenus, comme ceux liés à l'épargne ou à l'investissement.

Qui est concerné ?
Tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu en France sont concernés par cette modification. Si vous déclarez des revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.), cette mesure pourrait modifier le montant de votre impôt en 2027, selon la composition de vos revenus.