Scrutin n° 8772 · Assemblée nationalel'amendement n° 3184 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget, mais il a été rejeté par l'Assemblée nationale.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3184 de M. de Courson proposait de supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Concrètement, cette contribution oblige les communes, départements et régions à participer financièrement aux économies demandées par l'État en 2027.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 61 voix contre 44. Cela signifie que la contribution progressive des collectivités territoriales (CPEB) est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour (supprimer la CPEB) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les charges des collectivités locales, déjà confrontées à des budgets serrés. Ils soulignaient que cela pourrait réduire leurs capacités à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Certains arguaient que cette mesure transférait une partie des efforts budgétaires de l'État vers les collectivités, sans compensation suffisante.

• Contre (maintenir la CPEB) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution était nécessaire pour partager l'effort de réduction des dépenses publiques entre l'État et les collectivités. Ils estimaient que les collectivités devaient participer à l'équilibre des finances nationales.
  • Certains défendaient l'idée que cette mesure éviterait une hausse des impôts locaux ou une réduction des services publics au niveau national.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens qui bénéficient des services publics locaux (transports, écoles, crèches, etc.). Si les collectivités doivent contribuer davantage, cela pourrait influencer leurs budgets et leurs priorités d'investissement.