Scrutin n° 8749 · Assemblée nationalel'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget, mais il a été rejeté par l’Assemblée nationale.

Plus d’informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 3185, déposé par le député M. Bruneau, proposait de supprimer l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d’instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit de l’État, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 69 voix contre, 8 pour et 58 abstentions. L’article 37 est donc maintenu dans le projet de loi de finances pour 2027, ce qui signifie que la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire de l’État reste prévue.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de l’article 37) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités locales, déjà fragilisées par des baisses de dotations de l’État. Ils craignaient que cela ne limite leur capacité à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Certains soulignaient que les collectivités n’avaient pas à payer pour des choix budgétaires décidés au niveau national.

• Contre l’amendement (maintien de l’article 37) :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette contribution était nécessaire pour partager l’effort de réduction du déficit public entre l’État et les collectivités. Ils arguaient que les collectivités, comme l’État, devaient participer à l’équilibre des finances publiques.
  • Certains mettaient en avant que cette mesure permettrait de responsabiliser les collectivités les plus riches, tout en préservant les plus modestes grâce à son caractère progressif.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens qui bénéficient des services publics locaux (transports, écoles, crèches, etc.). Si l’article 37 est définitivement adopté, ces collectivités devront contribuer financièrement à l’effort budgétaire de l’État à partir de 2027.