Scrutin n° 8769 · Assemblée nationalel'amendement n° 3337 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3337, déposé par M. Maurel, proposait de supprimer l'article 37 du projet de loi. Cet article prévoyait la mise en place d'une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'article 37 est maintenu dans le projet de loi : la contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire reste donc prévue pour 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression de l'article 37) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités locales, déjà fragilisées par des transferts de charges de l'État.
  • Ils soulignaient que cela pourrait entraîner une hausse des impôts locaux ou une réduction des services publics locaux (écoles, transports, etc.).

• Contre l'amendement (maintien de l'article 37) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution était nécessaire pour associer les collectivités à l'effort national de réduction du déficit public.
  • Ils arguaient que les collectivités disposent de marges de manœuvre financières et que cette mesure permettrait de mieux répartir l'effort entre l'État et les territoires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens. Si l'article 37 est définitivement adopté, les collectivités devront contribuer financièrement à l'effort budgétaire, ce qui pourrait influencer les budgets locaux et les services proposés aux habitants.