Scrutin n° 8761 · Assemblée nationalel'amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3431, déposé par Mme Erodi, proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence n'a pas été retenu dans le projet de loi de finances pour 2027. Les règles actuelles concernant ces avoirs restent donc inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds non réclamés pourraient être utilisés pour financer des dépenses publiques, comme des services sociaux ou des investissements. Ils soulignaient que ces sommes, souvent oubliées, pourraient être mobilisées sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
  • Certains arguaient que ce prélèvement permettrait de réduire le déficit public en utilisant des ressources déjà existantes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ces avoirs appartiennent toujours à leurs propriétaires légitimes, même s'ils ne les ont pas réclamés. Ils jugeaient injuste de prélever ces fonds sans certitude qu'ils ne seront jamais réclamés.
  • D'autres craignaient que cette mesure ne crée un précédent et n'incite à utiliser des fonds privés pour financer des dépenses publiques, ce qui pourrait fragiliser la confiance dans la gestion des avoirs en déshérence.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) et la Caisse des dépôts et consignations, qui gère ces fonds. Elle n'a pas d'impact direct sur les citoyens ou les entreprises qui ne sont pas dans cette situation.