Scrutin n° 8767 · Assemblée nationalel'amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine, comme les impôts, les taxes ou les budgets des ministères. L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3592, déposé par le député Éric Coquerel, proposait de supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d'instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit de l'État, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 69 voix contre et 37 pour. Cela signifie que l'article 37 est maintenu dans le projet de loi : la contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire de l'État reste donc prévue pour 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer l'article 37) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités locales, déjà fragilisées. Ils craignaient que cela ne réduise leur capacité à financer des services publics locaux comme les écoles, les transports ou les crèches.
  • Ils soulignaient que les collectivités n'étaient pas responsables du déficit de l'État et qu'elles subissaient déjà des baisses de dotations.

• Contre l'amendement (maintenir l'article 37) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution était nécessaire pour associer tous les acteurs publics à l'effort de réduction du déficit. Ils arguaient que les collectivités, comme l'État, devaient participer à l'équilibre des finances publiques.
  • Ils mettaient en avant le caractère progressif de la mesure, qui prendrait en compte les ressources de chaque collectivité pour éviter des déséquilibres trop importants.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens. Si l'article 37 est définitivement adopté, les collectivités devront contribuer financièrement à l'effort budgétaire de l'État, ce qui pourrait influencer leurs budgets et, potentiellement, les services publics locaux qu'elles financent.