Scrutin n° 8768 · Assemblée nationalel'amendement n° 3594 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les allocations pour les services publics). L'amendement rejeté proposait une modification précise de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3594 de Mme Maximi visait à supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d'instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 66 voix contre 38. Cela signifie que l'article 37 est maintenu dans le projet de loi : la contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire reste donc prévue pour 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression de l'article 37) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités locales, déjà fragilisées par la baisse des dotations de l'État. Ils craignaient que cela ne limite leur capacité à financer des services publics locaux comme les écoles, les transports ou les crèches.
  • Ils soulignaient que les collectivités avaient déjà contribué à l'effort budgétaire ces dernières années et qu'une nouvelle ponction risquait d'aggraver les inégalités entre territoires riches et pauvres.

• Contre l'amendement (maintien de l'article 37) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution était nécessaire pour associer tous les acteurs publics à la réduction du déficit de l'État. Ils arguaient que les collectivités locales, comme l'État, devaient participer à l'équilibre des finances publiques.
  • Ils estimaient que cette mesure permettrait de répartir plus équitablement l'effort budgétaire entre l'État et les collectivités, tout en incitant ces dernières à mieux maîtriser leurs dépenses.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens. Si l'article 37 est définitivement adopté, les collectivités devront verser une contribution financière à l'État en 2027, ce qui pourrait influencer le niveau des services publics locaux ou des impôts locaux (comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière).