Scrutin n° 8764 · Assemblée nationalel'amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement adopté porte sur le contrôle des aides publiques versées aux entreprises, notamment celles liées à la transition écologique.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 363, déposé par le député Marc Le Fur, proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années. Ce prélèvement aurait permis de récupérer une partie de ces fonds pour les affecter au budget général de l'État.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale avec 47 voix pour, 26 contre et 51 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera appliquée dans le cadre du budget 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que ces fonds, inutilisés depuis des années, pourraient être mieux employés pour financer des dépenses publiques, comme des investissements dans la transition écologique ou des services publics.
  • Ils ont également argué que ce prélèvement permettrait de réduire le déficit budgétaire sans augmenter les impôts des citoyens ou des entreprises.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que ces avoirs appartiennent à des particuliers ou à des entreprises et que leur récupération par l'État pourrait être perçue comme une mesure injuste, car ces fonds pourraient un jour être réclamés par leurs propriétaires légitimes.
  • Ils ont aussi exprimé des craintes quant à l'utilisation de ces fonds, craignant qu'ils ne servent pas prioritairement à des projets d'intérêt général, mais à combler des déficits sans réelle transparence.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Si vous possédez un compte bancaire ou une assurance-vie que vous n'avez pas utilisé depuis plusieurs années, une partie de ces fonds pourrait être prélevée par l'État. Les recettes générées par ce prélèvement seront intégrées au budget général de l'État et pourront financer diverses dépenses publiques.