Scrutin n° 8753 · Assemblée nationalel'amendement n° 3650 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour l’année prochaine. Il détermine notamment le montant des impôts, des taxes et la répartition des budgets entre les ministères et les services publics.

L’amendement adopté fait partie des mesures visant à renforcer le contrôle des dépenses publiques et à assurer l’équilibre budgétaire de l’État.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 3650, porté par Gabriel Attal, proposait d’instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d’argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n’ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la Caisse des dépôts.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 35 voix pour, 8 contre et 45 abstentions. Cette mesure entre en vigueur et s’appliquera dans le cadre du budget 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que ce prélèvement permettrait de récupérer des fonds inutilisés pour financer des dépenses publiques, sans alourdir la fiscalité des ménages ou des entreprises.
  • Ils ont estimé que ces avoirs, oubliés par leurs propriétaires, pouvaient être mobilisés pour réduire le déficit public ou financer des priorités nationales.

• Contre :
  • Les opposants ont critiqué cette mesure comme une solution de court terme, arguant qu’elle ne résout pas les causes structurelles du déficit budgétaire.
  • Ils ont également exprimé des réserves sur le risque de fragiliser la confiance dans la gestion des avoirs en déshérence, en particulier pour les épargnants ou les héritiers qui pourraient un jour réclamer ces sommes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les détenteurs d’avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) ainsi que les finances publiques, puisque les fonds prélevés seront intégrés au budget de l’État. Si vous possédez un compte bancaire ou une assurance-vie inactive depuis plusieurs années, ces sommes pourraient être concernées par ce prélèvement.