Scrutin n° 8755 · Assemblée nationalel'amendement n° 3695 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement rejeté proposait une modification spécifique des règles budgétaires, mais il n’a pas été adopté.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 3695 visait à supprimer l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d’instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit de l’État, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 67 voix contre 54. Cela signifie que l’article 37 est maintenu dans le projet de loi : la contribution des collectivités territoriales à l’effort budgétaire de l’État reste donc prévue pour 2027.

Le débat

• Pour (supprimer l’article 37) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances locales déjà fragilisées. Ils soulignaient que les collectivités territoriales ont des charges croissantes (écoles, transports, social) et qu’une ponction supplémentaire risquait de limiter leurs investissements.
  • Ils arguaient que l’État devait assumer seul la réduction de son déficit, sans reporter la charge sur les communes ou les régions.

• Contre (maintenir l’article 37) :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette contribution était équitable, car elle reposait sur un principe de progressivité : seules les collectivités les plus riches seraient concernées.
  • Ils affirmaient que cette mesure permettrait de partager l’effort budgétaire entre l’État et les territoires, tout en évitant des coupes brutales dans les services publics nationaux.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Si l’article 37 est définitivement adopté, elles devront contribuer financièrement à l’effort budgétaire de l’État en 2027, ce qui pourrait réduire leurs marges de manœuvre pour financer des projets locaux (écoles, routes, aides sociales). Les citoyens pourraient indirectement être touchés si ces contraintes budgétaires entraînent une baisse des services publics locaux ou une hausse des impôts locaux.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi : Projet de loi de finances pour 2027.