Scrutin n° 8734 · Assemblée nationalel'amendement n° 3779 de M.Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les crédits alloués aux ministères). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3779, proposé par le député M. Mattei, visait à supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Cette contribution est un mécanisme qui demande aux communes, départements et régions de participer financièrement à la réduction du déficit public.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 42 voix contre 24. Cela signifie que la contribution progressive des collectivités territoriales (CPEB) est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour (les partisans de l'amendement) :
  • Les collectivités territoriales ont déjà des budgets contraints et cette contribution supplémentaire pourrait limiter leurs capacités à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Certaines collectivités, notamment les plus petites, pourraient être fragilisées par cet effort financier supplémentaire.

• Contre (les opposants à l'amendement) :
  • La contribution progressive permet de répartir équitablement l'effort budgétaire entre l'État et les collectivités, qui bénéficient aussi des recettes publiques.
  • Supprimer cette contribution pourrait creuser le déficit public ou nécessiter des économies supplémentaires ailleurs, par exemple sur les dépenses de l'État.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens qui utilisent les services publics locaux (transports, écoles, crèches, etc.). Si les collectivités doivent contribuer davantage, cela pourrait influencer leurs choix budgétaires pour 2027.