Scrutin n° 8766 · Assemblée nationalel'amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les allocations aux ministères ou les aides publiques). L'amendement rejeté proposait une modification précise de ce budget, mais son contenu exact n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 468, déposé par la députée Mme Pirès Beaune, visait à introduire une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs capacités financières.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 70 voix contre et 38 pour. Cela signifie que la contribution progressive des collectivités territoriales (CPEB) n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027. Les règles actuelles de financement des collectivités locales restent donc inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les collectivités territoriales devaient participer à l'effort national de réduction du déficit, surtout celles disposant de ressources importantes.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait permis de répartir plus équitablement les efforts entre l'État et les collectivités.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette contribution ne réduise les moyens financiers des collectivités, limitant leur capacité à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Ils arguaient que les collectivités étaient déjà soumises à des contraintes budgétaires et que cette mesure aurait pu aggraver leurs difficultés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens qui bénéficient des services publics locaux (écoles, routes, transports, etc.). Si l'amendement avait été adopté, certaines collectivités auraient pu voir leurs budgets réduits, ce qui aurait pu impacter ces services.