Scrutin n° 8743 · Assemblée nationalel'amendement n° 637 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté proposait une modification spécifique dans ce cadre budgétaire.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 637 (rect.) visait à supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d'instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit de l'État, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 62 voix contre, 58 pour et 5 abstentions. Cela signifie que l'article 37 est maintenu dans le projet de loi de finances : la contribution des collectivités territoriales à l'effort budgétaire de l'État reste donc prévue pour 2027.

Le débat
- Pour l'amendement (contre la contribution des collectivités) :
- Les partisans de l'amendement estimaient que les collectivités territoriales, déjà soumises à des contraintes budgétaires, ne devaient pas être mises à contribution pour réduire le déficit de l'État. Ils soulignaient que cela risquait d'affaiblir leurs capacités à financer les services publics locaux (écoles, transports, etc.).
- Certains arguaient que cette mesure transférait une responsabilité de l'État vers les collectivités, sans compensation suffisante.

• Contre l'amendement (pour la contribution des collectivités) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la participation des collectivités était nécessaire pour équilibrer le budget de l'État et partager l'effort de réduction du déficit public.
  • Ils mettaient en avant que certaines collectivités disposent de marges financières et qu'une contribution progressive (adaptée à leurs ressources) était équitable.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens qui bénéficient des services publics locaux (transports, écoles, crèches, etc.). Si les collectivités doivent contribuer à l'effort budgétaire, cela pourrait influencer leurs budgets et, potentiellement, les tarifs ou la qualité des services proposés.