Scrutin n° 8745 · Assemblée nationalel'amendement n° 638 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement visait à modifier une mesure spécifique liée à la répartition des crédits budgétaires.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 638 proposait de supprimer la réduction de 3 000 € du plafond de l’abattement fiscal sur les pensions de retraite, prévue à l’article 3 du projet de loi. Cet abattement permet aux retraités de payer moins d’impôt sur le revenu en réduisant le montant de leur pension imposable. Le texte initial prévoyait de ramener ce plafond de 4 000 € à 3 000 €, ce qui aurait augmenté l’impôt pour certains retraités.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 69 voix pour, 48 contre et 7 abstentions. La réduction du plafond de l’abattement fiscal pour les pensions de retraite est donc supprimée. Le montant de l’abattement reste fixé à 4 000 €, comme avant le projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont estimé que réduire cet abattement aurait alourdi la fiscalité des retraités, déjà touchés par des revenus souvent modestes.
  • Ils ont souligné que cette mesure aurait pu fragiliser le pouvoir d’achat d’une partie des retraités, notamment ceux dont les pensions sont proches du seuil de 3 000 €.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement ont défendu la nécessité de réduire les dépenses publiques pour équilibrer le budget de l’État.
  • Ils ont argumenté que cette réduction de l’abattement aurait permis de générer des recettes supplémentaires sans augmenter les impôts pour l’ensemble des contribuables.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les retraités dont les pensions sont imposables. Si vous percevez une pension de retraite, votre abattement fiscal reste fixé à 4 000 €, ce qui signifie que vous ne paierez pas plus d’impôt sur le revenu que prévu initialement pour 2027 en raison de cette mesure.