Scrutin n° 8746 · Assemblée nationalel'amendement n° 661 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les crédits alloués aux ministères). L'amendement en question visait à modifier un aspect précis de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 661, déposé par le député M. Renault, proposait de supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Concrètement, cette contribution est un mécanisme qui demande aux communes, départements et régions de participer financièrement à la réduction du déficit public en 2027.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 70 voix contre, 57 pour et 2 abstentions. Cela signifie que la contribution progressive des collectivités territoriales (CPEB) est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour (supprimer la CPEB) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités locales, déjà fragilisées par des charges croissantes. Ils soulignaient que cela pourrait limiter leur capacité à investir dans les services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Certains arguaient que cette mesure risquait de creuser les inégalités entre territoires, les collectivités les plus pauvres étant davantage pénalisées.

• Contre (maintenir la CPEB) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution était nécessaire pour réduire le déficit public et respecter les engagements budgétaires de la France. Ils affirmaient que les collectivités devaient participer à l'effort national de maîtrise des dépenses.
  • D'autres soutenaient que les montants en jeu étaient proportionnés et que des mécanismes de solidarité entre territoires pouvaient atténuer les déséquilibres.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens, car elle peut influencer les budgets locaux dédiés aux services publics (écoles, routes, transports, etc.).