Scrutin n° 8760 · Assemblée nationalel'amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté proposait une modification spécifique de ce budget, mais son contenu exact portait sur un ajustement technique des finances publiques.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy visait à supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d'instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cette mesure aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté en raison d'une égalité des voix (62 pour, 62 contre). En cas d'égalité, la règle parlementaire impose le rejet de la proposition. L'article 37 est donc maintenu dans le projet de loi de finances pour 2027, et la contribution progressive des collectivités territoriales reste prévue.

Le débat

• Pour (partisans de l'amendement) :
  • Les collectivités territoriales ont déjà des budgets contraints et des responsabilités croissantes (écoles, transports, social). Leur imposer une contribution supplémentaire risquait d'aggraver leurs difficultés financières.
  • Cette mesure aurait pu entraîner une réduction des services publics locaux ou une hausse des impôts locaux pour compenser.

• Contre (opposants à l'amendement) :
  • La contribution progressive des collectivités était présentée comme un moyen de partager équitablement l'effort de réduction du déficit public entre l'État et les territoires.
  • Les collectivités les plus riches auraient contribué davantage, limitant l'impact sur les territoires les moins favorisés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens : si les collectivités doivent contribuer davantage au budget de l'État, cela pourrait influencer leurs dépenses locales (services publics, infrastructures) ou leurs choix fiscaux (hausse des taxes locales).