Scrutin n° 8771 · Assemblée nationalel'amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 803, déposé par la députée Mme Pirès Beaune, proposait de supprimer l’article 37 du projet de loi. Cet article prévoyait d’instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 66 voix contre 37. Cela signifie que l’article 37 est maintenu : la contribution des collectivités territoriales à l’effort budgétaire reste prévue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de l’article 37) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités, déjà fragilisées par des transferts de compétences et des baisses de dotations de l’État.
  • Ils soulignaient que cela pourrait entraîner une hausse des impôts locaux ou une réduction des services publics locaux (écoles, transports, etc.).

• Contre l’amendement (maintien de l’article 37) :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient nécessaire d’impliquer les collectivités dans l’effort de réduction du déficit public, arguant que toutes les administrations devaient contribuer.
  • Ils affirmaient que cette contribution serait progressive, c’est-à-dire adaptée aux capacités financières de chaque collectivité, pour éviter des déséquilibres.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens. Si l’article 37 est définitivement adopté, les collectivités devront verser une partie de leurs ressources à l’État, ce qui pourrait influencer les budgets locaux et les services proposés aux habitants (transports, écoles, crèches, etc.).