Scrutin n° 8757 · Assemblée nationalel'amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L’amendement rejeté proposait une modification liée aux contributions des collectivités territoriales à l’effort budgétaire national.

Ce qui était proposé
L’amendement n° 935 visait à supprimer l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d’instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote
L’amendement a été rejeté par 62 voix contre 54. L’article 37 est donc maintenu : la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire entrera en vigueur en 2027.

Le débat
- Pour la suppression (amendement adopté par 54 députés) :
- Les partisans de l’amendement estimaient que cette contribution alourdirait les charges des collectivités, déjà confrontées à des budgets serrés. Ils craignaient que cela ne limite leur capacité à financer des services locaux (écoles, transports, etc.).
- Certains arguaient que cette mesure risquait de creuser les inégalités entre territoires riches et pauvres, les collectivités les plus fragiles étant les plus touchées.

• Contre la suppression (62 députés) :
  • Les opposants à l’amendement défendaient la nécessité d’un effort partagé entre l’État et les collectivités pour réduire le déficit public. Ils soulignaient que les collectivités bénéficient de transferts financiers de l’État et devaient contribuer à l’équilibre budgétaire.
  • Ils estimaient que cette contribution progressive, calculée en fonction des ressources, était équitable et éviterait de pénaliser les territoires les moins favorisés.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens : les budgets locaux pourraient être ajustés pour financer cette contribution, ce qui pourrait influencer les services publics ou les impôts locaux.