Scrutin n° 8748 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 3984 de M. Juvin à l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un sous-amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de l’État pour l’année prochaine, incluant les impôts, les taxes et les allocations budgétaires par ministère. Le sous-amendement rejeté proposait une modification spécifique dans ce cadre financier.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 3984 de M. Juvin visait à supprimer l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d’instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que l’article 37 est maintenu dans le projet de loi : la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire reste donc prévue pour 2027.

Le débat

• Pour (partisans du sous-amendement) :
  • Les collectivités territoriales, déjà soumises à des contraintes financières, ne devraient pas être mises à contribution pour réduire le déficit de l’État. Leur participation risquerait d’affaiblir leurs capacités à financer les services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Une telle mesure pourrait entraîner une hausse des impôts locaux ou une réduction des investissements dans les territoires.

• Contre (opposants au sous-amendement) :
  • La participation des collectivités est nécessaire pour partager l’effort de redressement des finances publiques. Sans cette contribution, l’État devrait soit augmenter les impôts nationaux, soit réduire davantage ses dépenses.
  • Les collectivités les plus riches pourraient contribuer davantage, ce qui permettrait une répartition plus équitable de l’effort.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens via les services publics locaux (transports, écoles, crèches, etc.) ou d’éventuelles hausses d’impôts locaux.