Scrutin n° 8862 · Assemblée nationalel'amendement n° 1046 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations) de la France. L'amendement rejeté proposait une modification spécifique des règles budgétaires, après l'article 4 du projet de loi, qui traitait d'un allègement temporaire de la fiscalité sur les donations pour encourager les transmissions entre générations.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1046 de Mme Maximi visait à supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Concrètement, cette mesure aurait empêché l'État d'exiger une participation financière croissante des communes, départements et régions pour réduire le déficit public en 2027.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 68 voix contre 35. Cela signifie que la contribution progressive des collectivités territoriales (CPEB) est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances locales déjà fragilisées, risquant de réduire les services publics de proximité (écoles, transports, etc.).
  • Ils soulignaient que les collectivités n'ont pas la même capacité à augmenter leurs recettes que l'État.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient cette contribution nécessaire pour partager l'effort de réduction du déficit public entre l'État et les collectivités.
  • Ils arguaient que les collectivités bénéficient aussi des dépenses publiques et doivent participer à l'équilibre budgétaire national.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens : si les collectivités doivent contribuer davantage au budget de l'État, elles pourraient réduire leurs investissements ou augmenter les impôts locaux pour compenser.