Scrutin n° 8857 · Assemblée nationalel'amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à modifier une partie de ce budget après l'article 4 du projet de loi, qui traite des allègements fiscaux temporaires pour encourager les donations entre générations.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1069, porté par M. Tavel, proposait d'ajouter une nouvelle mesure fiscale au projet de loi. Cette mesure aurait consisté à instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années. L'objectif était de récupérer ces fonds pour les réaffecter au budget de l'État.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale (35 voix pour, 69 contre). Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027. Les avoirs en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations ne feront donc pas l'objet d'un prélèvement exceptionnel en 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des ménages ou des entreprises.
  • Ils soulignaient que ce prélèvement aurait permis de récupérer des sommes importantes (plusieurs centaines de millions d'euros) sans créer de nouvelle taxe.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguaient que ces avoirs appartiennent à des particuliers ou à des entreprises, même si ceux-ci ne les ont pas réclamés. Un prélèvement aurait pu être perçu comme une confiscation.
  • Ils craignaient également que cette mesure ne décourage les épargnants, en créant un précédent de récupération des fonds inactifs par l'État.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes bancaires, assurances-vie, etc.) déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Elle n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les bénéficiaires de services publics, puisque la mesure n'a pas été adoptée.