Scrutin n° 8856 · Assemblée nationalel'amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1077 de Mme Maximi proposait de supprimer l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d’instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 69 voix contre 32. Cela signifie que l’article 37 est maintenu dans le projet de loi de finances : la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire reste donc prévue pour 2027.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de l’article 37) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités locales, déjà fragilisées par la baisse des dotations de l’État. Ils craignaient que cela ne limite leur capacité à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Ils soulignaient que les collectivités n’avaient pas à supporter une partie de l’effort de réduction du déficit national, qui relève selon eux de la responsabilité de l’État.

• Contre l’amendement (maintien de l’article 37) :
  • Les opposants à l’amendement défendaient la nécessité d’une répartition équitable de l’effort budgétaire entre l’État et les collectivités. Ils arguaient que ces dernières disposent de marges de manœuvre financières et doivent contribuer à la maîtrise des dépenses publiques.
  • Ils mettaient en avant que cette contribution progressive éviterait des coupes brutales dans les dotations de l’État aux collectivités, en répartissant l’effort de manière plus juste.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens : si les collectivités doivent contribuer davantage au budget de l’État, cela pourrait influencer le niveau des services publics locaux (transports, écoles, crèches, etc.) ou entraîner une hausse des impôts locaux.