Scrutin n° 8870 · Assemblée nationalel'amendement n° 1079 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1079 proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces avoirs sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années. La mesure aurait permis à l'État de récupérer une partie de ces fonds pour les intégrer au budget général.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 53 voix contre 30. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel n'a pas été retenu dans le projet de loi de finances pour 2027. Les avoirs en déshérence restent donc gérés selon les règles actuelles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pourraient être mieux employés pour financer des dépenses publiques, comme des services sociaux ou des investissements.
  • Ils soulignaient que ces sommes appartiennent à des personnes qui ne les réclament plus, et qu'elles pourraient être utilisées pour l'intérêt général.

• Contre :
  • Les opposants à la mesure craignaient que ce prélèvement ne décourage les épargnants, en créant un précédent où l'État pourrait puiser dans des fonds privés sans garantie de restitution.
  • Ils argumentaient que ces avoirs pourraient un jour être réclamés par leurs propriétaires ou leurs héritiers, et que leur utilisation par l'État poserait des problèmes juridiques et éthiques.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.), ainsi que les finances publiques, car le budget de l'État ne bénéficiera pas de cette source de revenus supplémentaire.