Scrutin n° 8823 · Assemblée nationalel'amendement n° 1083 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine. L'amendement proposé visait à modifier une partie du budget, mais il a été rejeté par l'Assemblée nationale.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1083, déposé par le député Éric Coquerel, proposait de supprimer l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait une mesure temporaire d'allègement de la fiscalité sur les donations, afin d'encourager les transmissions de patrimoine entre générations (par exemple, des parents vers leurs enfants). La suppression de cet article aurait donc annulé cet allègement fiscal.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 66 voix contre, 31 pour et 2 abstentions. Cela signifie que l'article 4 est maintenu : l'allègement temporaire de la fiscalité sur les donations reste en place pour 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression de l'allègement) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cet allègement fiscal profitait surtout aux ménages les plus aisés, sans bénéfice clair pour l'économie ou les classes moyennes.
  • Ils soulignaient que les recettes fiscales perdues pourraient être utilisées pour financer d'autres priorités, comme les services publics ou la réduction des inégalités.

• Contre l'amendement (maintien de l'allègement) :
  • Les opposants à l'amendement défendaient cette mesure comme un soutien aux familles, facilitant la transmission de patrimoine et stimulant l'économie par des donations plus fréquentes.
  • Ils arguaient que l'allègement était temporaire et ciblé, évitant une charge fiscale trop lourde pour les ménages modestes ou moyens.

Qui est concerné ?
Si vous envisagez de faire une donation en 2027 (par exemple, pour aider un enfant à acheter un logement), cette décision maintient un allègement fiscal temporaire sur ces transmissions. Les règles fiscales habituelles sur les donations restent inchangées, mais avec un avantage supplémentaire cette année-là.