Scrutin n° 8824 · Assemblée nationalel'amendement n° 1084 de Mme Feld après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations) de la France. L’amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget, mais il a été rejeté par l’Assemblée nationale.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1084 de Mme Feld proposait d’instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d’argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n’ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années. Ce prélèvement aurait permis de récupérer une partie de ces fonds pour les affecter au budget de l’État.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 66 voix contre, 29 pour et 4 abstentions. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel n’a pas été retenu et que les avoirs en déshérence ne seront pas mis à contribution pour financer le budget 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour réduire le déficit public ou financer des dépenses prioritaires.
  • Ils soulignaient que ces sommes appartiennent à des personnes qui ne les réclament plus, et qu’elles pourraient être mieux utilisées par l’État.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que ces avoirs restent la propriété de leurs titulaires légitimes, même s’ils ne les ont pas réclamés.
  • Ils craignaient que cette mesure ne crée un précédent en permettant à l’État de puiser dans des fonds privés sans garantie de restitution future.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les détenteurs d’avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.), car leurs fonds ne seront pas prélevés pour financer le budget de l’État. Elle impacte aussi indirectement les finances publiques, qui ne bénéficieront pas de cette source de revenus supplémentaire.