Scrutin n° 8844 · Assemblée nationalel'amendement n° 1086 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1086, proposé par la députée Maximi, demandait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces avoirs sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 68 voix contre 23 et 4 abstentions. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel ne sera pas mis en place dans le budget 2027. Les avoirs en déshérence resteront gérés selon les règles actuelles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds inutilisés pourraient être mobilisés pour financer des dépenses publiques, comme des services sociaux ou des investissements.
  • Ils soulignaient que ces sommes, oubliées par leurs propriétaires, pourraient être mieux utilisées au profit de la collectivité.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que ce prélèvement ne complique la gestion des avoirs en déshérence et ne décourage les efforts pour retrouver leurs propriétaires.
  • Ils argumentaient que ces fonds appartiennent toujours à leurs titulaires légitimes et que l'État n'a pas à les utiliser sans leur accord.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les personnes ayant des avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) et l'État, qui ne pourra pas utiliser ces fonds pour financer son budget 2027.