Scrutin n° 8826 · Assemblée nationalel'amendement n° 1088 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement rejeté proposait une modification spécifique de ce budget.

Ce vote s'inscrit dans le cadre des discussions sur les conditions générales de l'équilibre financier de l'État pour 2027. Le projet de loi de finances est disponible en détail ici.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1088, déposé par Éric Coquerel, visait à supprimer l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait une mesure temporaire d'allègement de la fiscalité sur les donations, afin d'encourager les transmissions de patrimoine entre générations (par exemple, des parents vers leurs enfants).

En supprimant cet article, l'amendement proposait donc de maintenir le régime fiscal existant sur les donations, sans allègement temporaire.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale (28 voix pour, 63 contre). Cela signifie que l'article 4 est maintenu : la mesure temporaire d'allègement fiscal sur les donations entre en vigueur en 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression de l'allègement fiscal) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cet allègement fiscal bénéficierait principalement aux ménages les plus aisés, sans impact significatif pour les classes moyennes ou modestes.
  • Ils soulignaient que cette mesure réduirait les recettes de l'État, limitant sa capacité à financer d'autres priorités (services publics, aides sociales).

• Contre l'amendement (maintien de l'allègement fiscal) :
  • Les opposants à l'amendement défendaient l'idée que cet allègement faciliterait les transmissions de patrimoine, notamment pour les petites et moyennes successions, et stimulerait l'économie en encourageant les donations.
  • Ils arguaient que cette mesure soutiendrait les familles en réduisant les coûts liés aux successions et aux donations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes qui envisagent de transmettre un patrimoine (argent, biens immobiliers, etc.) à leurs proches en 2027. Si vous prévoyez une donation l'année prochaine, vous bénéficierez d'un allègement fiscal temporaire sur cette transmission.