Scrutin n° 8831 · Assemblée nationalel'amendement n° 1665 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une disposition précise de ce budget, après l'article 4 du projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1665, porté par M. Dufau et d'autres députés, proposait de supprimer la mesure temporaire d'allègement de la fiscalité sur les donations, prévue à l'article 4 du projet de loi. Cet allègement devait encourager les transmissions intergénérationnelles de patrimoine en réduisant les droits de donation pour une durée limitée.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 55 voix contre, 28 pour et 5 abstentions. Cela signifie que la mesure temporaire d'allègement fiscal sur les donations est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression de l'allègement) :
  • Les partisans estimaient que cet allègement fiscal bénéficierait principalement aux ménages les plus aisés, sans impact significatif pour les classes moyennes ou modestes.
  • Ils soulignaient que cette mesure réduirait les recettes de l'État, déjà sous tension budgétaire.

• Contre l'amendement (maintien de l'allègement) :
  • Les opposants à la suppression défendaient l'idée que cet allègement faciliterait les transmissions de patrimoine, notamment pour les petites et moyennes entreprises familiales.
  • Ils arguaient que cette mesure stimulerait l'économie en encourageant les donations et les investissements.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes souhaitant transmettre un patrimoine (argent, biens immobiliers, entreprises) à leurs proches en 2027. Si vous envisagez une donation, vous pourrez bénéficier d'un allègement fiscal temporaire, sous réserve des conditions fixées par la loi.