Scrutin n° 8853 · Assemblée nationalel'amendement n° 2276 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement adopté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2276, porté par M. Jolivet, proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, contrats d'assurance-vie non réclamés, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Ce prélèvement aurait permis de récupérer une partie de ces fonds pour les affecter au budget général de l'État.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera appliquée dans le budget 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont argué que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
  • Ils ont souligné que ce prélèvement permettrait de réduire le déficit public en utilisant des ressources déjà existantes mais inexploitées.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que ces avoirs appartiennent à des particuliers ou à des ayants droit qui pourraient les réclamer un jour, et que leur utilisation par l'État reviendrait à les spolier.
  • Ils ont également souligné que ce prélèvement pourrait créer un précédent et inciter l'État à puiser dans d'autres fonds privés inactifs, au détriment des droits des citoyens.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes qui possèdent des avoirs en déshérence (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, etc.) non réclamés depuis plusieurs années. Si vous êtes dans ce cas, une partie de ces fonds pourrait être prélevée par l'État. Elle impacte également l'ensemble des contribuables, car ce prélèvement pourrait contribuer à réduire le déficit public ou à financer des dépenses budgétaires sans augmenter les impôts.