Scrutin n° 8830 · Assemblée nationalel'amendement n° 2565 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations) de la France. L’amendement rejeté proposait une modification précise dans ce cadre budgétaire.

Plus d’informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 2565 visait à supprimer l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d’instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit de l’État, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 55 voix contre, 30 pour et 2 abstentions. Cela signifie que l’article 37 est maintenu : la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire de l’État entrera en vigueur en 2027.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de l’article 37) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités locales, déjà fragilisées par des baisses de dotations de l’État. Ils craignaient que cela ne limite leur capacité à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Certains soulignaient que les collectivités n’avaient pas à supporter le poids du déficit national, qui relève de la responsabilité de l’État.

• Contre l’amendement (maintien de l’article 37) :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient cette contribution nécessaire pour associer tous les acteurs publics à l’effort de réduction du déficit. Ils arguaient que les collectivités, comme l’État, devaient participer à l’équilibre des finances publiques.
  • Certains députés défendaient l’idée que cette mesure permettrait une répartition plus équitable des efforts, en faisant contribuer davantage les collectivités les plus riches.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens : si les collectivités doivent contribuer davantage au budget de l’État, elles pourraient réduire leurs dépenses locales ou augmenter les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.).