Scrutin n° 8859 · Assemblée nationalel'amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2566, porté par Éric Coquerel et d'autres députés, proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années. La mesure aurait permis à l'État de récupérer une partie de ces fonds pour financer le budget 2027.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 70 voix contre 35. Cela signifie que le prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence ne sera pas mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2027. Le texte initial du gouvernement est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour réduire le déficit public ou financer des dépenses prioritaires.
  • Ils soulignaient que ces avoirs appartiennent souvent à des personnes décédées ou introuvables, et que leur récupération ne pénaliserait pas les citoyens.

• Contre :
  • Les opposants à la mesure craignaient que ce prélèvement ne crée un précédent, incitant l'État à puiser régulièrement dans ces fonds plutôt que de chercher d'autres sources de financement.
  • Ils considéraient que ces avoirs pourraient un jour être réclamés par leurs propriétaires ou leurs héritiers, et que leur utilisation par l'État risquait de compliquer leur restitution.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (ou leurs héritiers), qui conservent la possibilité de les récupérer auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Elle n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les bénéficiaires de services publics pour l'année 2027.