Scrutin n° 8869 · Assemblée nationalel'amendement n° 262 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les aides sociales ou les financements des services publics). L'amendement rejeté proposait une modification de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 262 et les amendements identiques visaient à supprimer l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d'affecter une partie des recettes issues des forfaits de post-stationnement (les amendes pour stationnement non payé) au budget général de l'État, au lieu de les laisser entièrement aux communes ou aux métropoles, comme c'est le cas actuellement.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 55 voix contre et 29 voix pour. Cela signifie que l'article 53 est maintenu dans le projet de loi : une partie des recettes des forfaits de post-stationnement continuera d'être reversée à l'État à partir de 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer l'article 53) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les recettes des forfaits de post-stationnement devaient rester intégralement aux mains des communes ou des métropoles. Selon eux, ces fonds permettent de financer des projets locaux, comme l'amélioration des transports ou des infrastructures urbaines.
  • Ils considéraient que prélever une partie de ces recettes pour l'État réduirait les moyens des collectivités locales, déjà confrontées à des contraintes budgétaires.

• Contre l'amendement (maintenir l'article 53) :
  • Les opposants à l'amendement soutenaient que cette mesure permettait de rééquilibrer les finances publiques en augmentant les recettes de l'État. Cela pourrait contribuer à financer d'autres priorités nationales, comme les services publics ou la réduction du déficit.
  • Ils arguaient que les communes et métropoles conservaient une part importante de ces recettes et que le prélèvement par l'État restait modéré.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communes et métropoles, qui verront une partie des recettes des forfaits de post-stationnement leur échapper au profit de l'État. Indirectement, les citoyens pourraient être concernés si cette mesure limite les investissements locaux dans les transports ou les infrastructures urbaines.