Scrutin n° 8829 · Assemblée nationalel'amendement n° 2925 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier un aspect précis de ce budget.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 2925 de Mme Mercier proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, contrats d'assurance-vie non réclamés, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la CDC.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 62 voix contre 30. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel ne sera pas mis en place dans le budget 2027. Les avoirs en déshérence à la CDC ne seront pas affectés par cette mesure.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds inutilisés pourraient être mobilisés pour financer des dépenses publiques, sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
- Ils soulignaient que ces avoirs, souvent oubliés, pourraient servir à des projets d'intérêt général, comme des investissements sociaux ou environnementaux.

• Contre :
  • Les opposants à la mesure craignaient que ce prélèvement ne remette en cause la protection des épargnants, en utilisant des fonds qui appartiennent légalement à des particuliers ou des entreprises.
  • Ils argumentaient que ces avoirs pourraient un jour être réclamés par leurs propriétaires et que leur utilisation à d'autres fins serait injuste ou risquée.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) et la Caisse des dépôts et consignations, qui gère ces fonds. Elle n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les bénéficiaires de services publics en 2027.