Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
67 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à modifier l'article 5 de ce texte, qui traite du dispositif fiscal appelé apport-cession.
Ce qui était proposé
L'amendement n° 3089 proposait de recentrer le dispositif de l'apport-cession sur son objectif initial de soutien à l'investissement. Concrètement, cela signifie que les avantages fiscaux liés à ce mécanisme auraient été réservés uniquement aux contribuables qui réinvestissent rapidement les sommes issues de la vente d'une entreprise ou d'actifs professionnels dans de nouveaux projets économiques. Les autres usages de ces fonds auraient été exclus des exonérations d'impôts.
Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par 36 voix pour, 25 contre et 6 abstentions. Cette mesure entre donc en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2027. Elle modifie les règles fiscales applicables aux contribuables utilisant le dispositif d'apport-cession.
Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que le dispositif actuel était détourné de son but initial, permettant à certains contribuables de bénéficier d'exonérations fiscales sans réinvestir dans l'économie réelle. Ils soulignaient que cette réforme permettrait de mieux cibler les aides publiques vers les investissements productifs.
- Ils arguaient que cette mesure renforcerait l'efficacité des dépenses fiscales de l'État en évitant les abus.
Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les entrepreneurs, les investisseurs et les chefs d'entreprise qui utilisent ou envisagent d'utiliser le dispositif d'apport-cession pour vendre des actifs professionnels tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Si vous êtes dans ce cas, vous devrez désormais réinvestir rapidement les sommes issues de ces ventes pour conserver les exonérations d'impôts prévues par ce mécanisme.
Décompte officiel par groupe pas encore importé
Calculées par PoliGraph à partir des votes individuels enregistrés et du groupe actuel de chaque député. Ce ne sont pas des positions publiées par l'Assemblée nationale : un député qui a changé de groupe est compté dans son groupe actuel.
