Scrutin n° 8816 · Assemblée nationalel'amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une partie spécifique de ce budget.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 319, déposé par M. Coquerel, proposait de supprimer la mesure temporaire d'allègement de la fiscalité sur les donations, prévue à l'article 4 du projet de loi. Cette mesure devait encourager les transmissions de patrimoine entre générations en réduisant les droits de donation pour une durée limitée.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 71 voix contre 19. Cela signifie que l'allègement temporaire de la fiscalité sur les donations est maintenu dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression de l'allègement) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure favoriserait principalement les ménages les plus aisés, sans bénéfice clair pour l'économie ou les classes moyennes.
  • Ils soulignaient que les recettes fiscales perdues pourraient être utilisées pour financer d'autres priorités budgétaires.

• Contre l'amendement (maintien de l'allègement) :
  • Les opposants à l'amendement défendaient cette mesure comme un moyen de fluidifier les transmissions de patrimoine et de soutenir les familles, notamment pour les donations de sommes modérées.
  • Ils arguaient que cet allègement temporaire pourrait stimuler l'économie en encourageant les donations et les investissements.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes souhaitant effectuer une donation en 2027, notamment les parents transmettant un patrimoine à leurs enfants. Si vous envisagez une donation, les droits à payer resteront allégés temporairement, selon les conditions prévues par le projet de loi.