Scrutin n° 8817 · Assemblée nationalel'amendement n° 320 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides sociales) de la France. L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget, plus précisément l'article 4, qui traite des allègements fiscaux pour les donations entre générations.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 320 de la députée Maximi proposait de supprimer la mesure temporaire d'allègement de la fiscalité sur les donations, prévue à l'article 4 du projet de loi. Cette mesure temporaire devait réduire les droits de donation pour encourager les transmissions de patrimoine (argent, biens) entre parents et enfants ou entre grands-parents et petits-enfants.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 65 voix contre 23. Cela signifie que la mesure temporaire d'allègement fiscal sur les donations est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer l'allègement) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cet allègement fiscal profiterait surtout aux ménages les plus aisés, sans bénéfice clair pour les familles modestes.
  • Ils soulignaient que cette mesure réduirait les recettes de l'État, limitant sa capacité à financer d'autres dépenses publiques comme les services sociaux ou les infrastructures.

• Contre l'amendement (maintenir l'allègement) :
  • Les opposants à l'amendement défendaient cette mesure comme un moyen de faciliter la transmission de patrimoine, notamment pour les classes moyennes.
  • Ils arguaient que cet allègement encouragerait les donations, dynamisant ainsi l'économie en permettant aux jeunes générations d'investir ou de consommer.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes qui prévoient de transmettre un patrimoine (argent, biens immobiliers, etc.) à leurs proches en 2027. Si vous envisagez une donation, cette mesure temporaire pourrait réduire le montant des droits à payer à l'État.