Dossier législatif
De finances pour 2027
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85 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations) de la France. L’amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.
Plus d’informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
L’amendement n° 3625, porté par Mme Maximi, proposait d’introduire une nouvelle disposition budgétaire après l’article 4 du projet de loi. Cet article 4 prévoyait déjà une mesure temporaire d’allègement de la fiscalité sur les donations, pour encourager les transmissions de patrimoine entre générations (ex. : dons familiaux).
L’amendement ne précisait pas le contenu exact de cette nouvelle disposition, mais il aurait pu modifier ou compléter les règles budgétaires ou fiscales pour 2027.
L’amendement a été rejeté par 51 voix contre, 32 pour et 2 abstentions. Cela signifie que aucune nouvelle mesure budgétaire n’a été ajoutée après l’article 4 du projet de loi. La version initiale du texte, incluant l’allègement temporaire des donations, est donc maintenue.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient probablement que le projet de loi de finances devait intégrer des ajustements supplémentaires pour répondre à des enjeux économiques ou sociaux non couverts par le texte initial. Leur argumentation n’a pas été détaillée dans les sources disponibles.
- Contre :
Les opposants à l’amendement ont jugé que la proposition n’était pas nécessaire ou qu’elle risquait de déséquilibrer le budget. Certains pouvaient aussi considérer que le texte initial était déjà suffisant pour atteindre les objectifs fixés (ex. : soutien aux transmissions familiales).
Cette décision concerne tous les contribuables français, car elle maintient les règles fiscales existantes pour 2027, notamment l’allègement temporaire des droits de donation. Si vous envisagez de transmettre un patrimoine à vos proches, les conditions prévues par l’article 4 du projet de loi restent inchangées.
Décompte officiel par groupe pas encore importé
Calculées par PoliGraph à partir des votes individuels enregistrés et du groupe actuel de chaque député. Ce ne sont pas des positions publiées par l'Assemblée nationale : un député qui a changé de groupe est compté dans son groupe actuel.
